Exonération d’impôt pour la production d’alumine.

La commission européenne a ordonné à la France, l’Italie et l’Irlande de récupérer les exonérations données aux industriels de l’alumine sur les huiles minérales. C’est chose faite en Irlande et en Italie mais toujours pas en France.

 

En mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne. Cette exonération appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée par la Cour de justice, qui constate, ou conclut, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. En outre, la Cour ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les dites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

 

Il appartient à la Commission de contrôler la mise en œuvre des décisions de la Commission et des arrêts de la Cour de Justice en matière d’aides d’Etat, et ceci conformément à l’article 108 TFUE. Dans le cadre de la décision 2006/323/CE de la Commission mentionnée par l’honorable parlementaire, ainsi que de l’arrêt confirmant cette décision, des échanges fréquents ont eu lieu avec l’Irlande, l’Italie et la France, étant donné qu’il appartient à ces Etats membres de prendre toutes les mesures pour permettre une mise en œuvre immédiate et effective de la décision de la Commission.

 

En ce qui concerne l’Irlande, l’aide a été remboursée. L’Irlande a introduit un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 22 avril 2016, mais ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif.

 

En ce qui concerne l’Italie, la Commission a été informée début janvier qu’une grande partie de l’aide avait été remboursée. Une analyse est actuellement en cours afin de définir si le montant total a été récupéré. Eurallumina a décidé d’introduire un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, mais ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif.

 

En ce qui concerne la France, la décision avait été exécutée de façon provisoire par la France par le paiement de l’aide sur un compte bloqué, dans l’attente d’une décision finale de la Cour de Justice. Par l’arrêt du 22 avril 2016 précité, contre lequel aucun pourvoi n’a été déposé par la France, les procédures judiciaires qui justifiaient le paiement sur un compte bloqué ont pris fin.  La Commission est par conséquent  dans l’attente d’un paiement définitif du montant.

6 Commentaires

  • GUIBERT dit :

    Quand on observe la gestion des biens propres de nos élus, quels qu’ils soient, comment voulez vous que ce genre d’injonction les touche, en attendant ce sont les administrés qui en pâtissent !…

  • CORDIER Michel dit :

    L’aluminium, il y en a partout. Si la France ne fabrique plus d’avion, que nous restera-t-il ?
    Sinon c’est retour progressif aux cavernes.
    Il faut seulement se donner les moyens de produire proprement et INTERDIRE l’importation de produits dont le mode de production ne respecte pas l’environnement et un minimum de règles sociales !!!

  • landwerlin dit :

    Quand un particulier ne paye pas ce qu’il doit, les amendes pleuvent.
    Ce serait bien que l’on ne soit pas plus patient pour les sociétés.

  • van Riet dit :

    Le Eu doit peser mettre toutes les pays de EU avec le meme poids..cest pour ca on est réunis !!!

  • Mik dit :

    La commission européenne a ordonné… et alors

  • Vabre dit :

    Bonjour,
    Je crois que pour toucher davantage de monde, il faudrait expliquer brièvement ce qu’est l’alumine extraite des huiles minérales. Je me suis renseignée avant de revenir signer mais toutes les personnes qui ne connaissent pas n’auront peut-être pas envie ou le temps d’effectuer cette démarche.
    Bon courage et bon combat pour cette juste cause !
    Merci pour votre investissement.

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